CGV HiBou
Conditions générales de prestation de service au 07 avril 2022.
Article 1 - Préambule
1.1 – Les présentes Conditions Générales de prestation de service, ci-après « CGP », s’appliquent à toute personne, physique ou morale, ci-après le « Client », désirant faire appel, ou faisant appel aux services de la société HIBOU, Société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé au 124 Impasse du Docteur Calmette – 30 000 NIMES, immatriculée au R.C.S. de NIMES sous le numéro 831 031 414, ci-après « HIBOU ».
1.2 – Les présentes CGP ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations proposées par HIBOU et s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de prestation de services, ci-après les « Prestations », définies dans un cadre contractuel, ci-après le « Contrat », dès l’acception de la commande par le Client. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre formulée par HIBOU emporte l’acceptation sans réserve des CGP, qui prévalent sur toutes les conditions générales, sauf accord dérogatoire express, préalable et écrit de HIBOU.
1.3 – Les plaquettes commerciales, fiches produits, listes de prix, site Internet, notes, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent, à ce titre, être modifiés par HIBOU sans préavis.
1.4 – En cas de divergence entre documents contractuels, sauf stipulation contraire expresse, l’ordre de présence sera le suivant : les bons de commande et les conditions particulières, les conditions générales.
Article 2 - Acceptation des commandes
2.1 – Sera considéré comme commande tout Contrat (tel qu’un devis, une proposition commerciale, un bon de commande…), ou étant validé en ligne s’il s’agit d’une commande par Internet. La prestation de service sera, dès lors, réputée conclue (accord sur le prix, les prestations et/ou la marchandise).
2.2 – Un Contrat pourra être considéré comme validé, si l’une quelconque des prestations décrites dans ce dernier a été réglée par le Client, ou que le paiement d’un éventuel premier terme d’acompte a été réalisé.
2.3 – L’omission sur le Contrat de la mention manuscrite « Bon pour accord », l’oubli du paraphage des pages, ou l’absence du cachet commercial ne pourra invalider la commande.
2.4 – L’acceptation du Contrat, par le Client, emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGP, qui s’appliquent quelle que soit la nature des travaux à réaliser, services et éventuelles options souscrites.
Article 3 - Prix
3.1 – Le prix convenu pour les Prestations est indiqué sur le Contrat ; il s’entend hors T.V.A., sauf indication contraire. En cas de changement du taux de T.V.A. en vigueur, HIBOU répercutera au Client la modification imposée de plein droit et sans préavis.
3.2 – HIBOU se réserve le droit de modifier l’ensemble des tarifs des prestations faisant l’objet d’une redevance régulière, moyennant un préavis de trente (30) jours.
3.3 – En cas de modification, en cours de réalisation, de l’étendue des Prestations initialement définies dans le Contrat, HIBOU pourra être amené à formuler un avenant au Contrat en vue d’un réajustement du prix.
3.4 – Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités de paiement spécifiées sur le Contrat ou la facture. En l’absence d’informations, les moyens de paiement acceptés seront le virement bancaire ou le chèque.
Article 4 - Règlement et acompte
4.1 – En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au Client, la date limite de paiement figurant sur la facture faisant foi. Si la date d’échéance n’est pas spécifiée, un délai de 30 jours sera accordé au client pour régler la facture.
4.2 – Sauf mention contraire, pouvant être indiquée sur la facture, ces pénalités sont fixées à 10% du montant hors taxes, par période de 30 jours de retard, outre la facturation de l’ensemble des frais financiers, des frais de recouvrement et des frais de relance, sans préjudice de la suspension et de la résiliation du Contrat.
4.3 – En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ces obligations, notamment de paiement, HIBOU se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effet huit jours après son envoi au Client, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit, au profit du Client.
Article 5 - Livraison
5.1 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent en aucun cas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
5.2 – En cas de fourniture de biens matériels, et en cas de dysfonctionnement, le Client devra contacter le constructeur de l’équipement qui assurera la garantie constructrice, si effective.
Article 6 - Propriété
6.1 – Le Client s’engage à ne pas revendre ou mettre à disposition de tiers les codes sources créés ou modifiés par HIBOU, sauf accord dérogatoire express, préalable et écrit.
6.2 – Dans le cadre de la mise à disposition de services hébergés (mode SaaS), HIBOU ne transmet aucun droit de propriété des services au Client. Seul un droit d’utilisation est conféré au Client pendant la durée de l’abonnement.
Article 7 - Réglementations
7.1 – Le Client ne doit utiliser les Prestations fournies par HIBOU que dans la poursuite de buts légaux. Ainsi, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur le réseau Internet.
7.2 – En cas de souscription d’une offre de stockage en ligne (hébergement, sauvegarde de données sur Internet…), par le Client, celui-ci s’engage à ne pas utiliser l’espace alloué pour stocker des fichiers illégaux ou n’ayant pas de rapport identifié avec les Prestations. Ceci inclut, par exemple, le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc…, et ce, de manière à ce que la responsabilité de HIBOU ne puisse en aucun cas être recherchée.
7.3 – En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de HIBOU viendrait à être recherchée à cause du Client, le Client s’engage à dédommager HIBOU de tous les frais, dommages et indemnités résultant de ces poursuites.
Article 8 - Etendue des prestations
8.1 HIBOU pourra faire appel à des partenaires, notamment pour la réalisation de commandes.
Article 9 - Prestations à la charge du client
9.1 Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution du Contrat. Ainsi, ce dernier devra notamment fournir à HIBOU l’ensemble des éléments permettant de réaliser la ou les prestations commandées, qu’ils soient directement ou indirectement liés au Contrat.
9.2 Il appartient au Client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés, pour préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature, qu’il souhaite rendre accessibles depuis le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de secret des correspondances et de cryptologie.
Article 10 - Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
Article 11 - Assistance
11.1 – HIBOU met à la disposition du Client une assistance technique et commerciale par e-mail et éventuellement par téléphone. L’ensemble des cordonnées sont disponibles sur le site Internet de la société, à l’adresse suivante https://hiboubox.com
11.2 – Si un problème technique signalé par un Client n’est pas du fait de HIBOU et que ce dernier souhaite une assistance personnalisée, HIBOU se réserve le droit de facturer la prestation, après l’en avoir informé.
11.3 – La modification des applications ou éléments mis à disposition du Client par HIBOU demande parfois un certain niveau de compétences, notamment dans les langages de programmation et/ou l’administration réseau. S’il souhaite apporter des changements à ces dernières, le Client déclare disposer de connaissances suffisantes et ne pourra en aucun cas rendre HIBOU responsable de leur mauvais fonctionnement.
11.4 – HIBOU ne supporte aucune obligation de contrôle, de vérification, de validation et de correction des fichiers, composants et contenus modifiés par le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour le compte de HIBOU.
11.5 – HIBOU ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires à la modification des services rattachés aux Prestations.
11.6 – La fermeture annuelle de l’entreprise est du 01/08 au 22/08 et du 25/12 au 02/01.
Article 12 - Durée / tacite reconduction
12.1 – Pour les Prestations à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée définie dans le Contrat, ou à défaut pour une durée de douze (12) mois. En cas de résiliation anticipée l’ensemble des prestations sur la durée initialement prévue reste dû.
12.2 – Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique, à moins qu’il ne soit dénoncé par lettre recommandée reçue au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance du Contrat.
12.3 – Dans le cas où l’une ou l’autre des parties déciderait de ne pas renouveler le contrat, HIBOU s’autorise à supprimer les informations rattachées au(x) service(s) résilié(s) dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat.
Article 13 - Confidentialité
13.1 – Les deux parties, s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation des Prestations.
13.2 – Le Client permet que son nom et son logo soient mentionnés dans la liste des références clients de HIBOU, que ce soit sur son site Internet ou sur n’importe quel outil de promotion pendant la durée du contrat.
Article 14 - Non validité partielle
14.1 Les intitulés des articles des présentes CGP n’ont pas de valeur contractuelle.
14.2 – Si une ou plusieurs stipulations de ces présentes CGP sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
Article 15 - Loi applicable et attribution judiciaire
15.1 Les présentes CGP sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence des Tribunaux de NIMES (30).
Article 16 - Traitement des données personnelles / RGPD
16.1 – Les informations personnelles collectées par l’entreprise (Nom, prénom, adresse postal, email, téléphone, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans notre fichier clients et utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la prévention des impayés et la prospection. Le devis / site Internet indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
16.2 – Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
16.3 – L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise par courrier su siège social de l’entreprise.
Article 17 - Garantie
17.1 – Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant d’actes de malveillance, de négligence, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de HiBou.
a) Obligations de l’Acheteur : Pour invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’Acheteur doit :
− aviser HiBou, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
− donner à HiBou toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ;
− s’abstenir, en outre, sauf accord écrit préalable de HiBou, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
b) Modalités d’exercice de la garantie : Dans tous les cas où elle s’exerce, la garantie se limite à la fourniture d’un produit de remplacement à l’exclusion de tout autre frais, charge ou indemnité.