4 ans après l’entrée en vigueur du RGPD : quel est le verdict ?
Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en vigueur, afin de se hisser en protecteur des données des citoyens européens face aux géants de la Tech. Quel est son bilan, quatre ans après sa mise en oeuvre ? Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE entrait en vigueur, afin […]
Cookies : le Conseil d’Etat confirme la condamnation de Google par la Cnil
https://www.efl.fr/actualite/cookies-conseil-confirme-condamnation-google-cnil_f9c8db97e-5884-4aa3-9720-6ac5022126bb Le Conseil d’Etat confirme les condamnations infligées par la Cnil à Google pour manquement aux obligations en matière de recueil du consentement pour le dépôt de cookies. CE 28-1-2022 n° 449209 Publié le 17/03/2022 On sait que l’utilisateur d’un site internet doit être informé de manière claire et complète par le responsable de traitement […]
Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE
https://www.cnil.fr/fr/sanction-de-300-000-euros-lencontre-de-la-societe-free-mobile La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs. Le contexte La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en […]
Google est poursuivi en justice pour avoir tracé les utilisateurs en navigation privée
source : Google est poursuivi en justice pour avoir tracé les utilisateurs en navigation privée Google a fait l’objet d’une action collective en justice en Californie mardi 2 juin : l’entreprise est accusée d’avoir continué de tracer l’activité Internet des utilisateurs du navigateur Chrome même lorsqu’ils étaient en navigation privée, en mode “Incognito”. Lorsque vous […]
Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour des manquements au RGPD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives. par Nathalie Maximin (dalloz-actualite.fr/auteur/nathalie-maximin) le 19 février 2020 CNIL, 31 déc. […]
RGPD : la Mairie d’Oslo sanctionnée par la CNIL norvégienne
Le Comité européen pour la protection des données indique que l’équivalent norvégien de la CNIL a imposé une amende administrative de 120 000 euros à l’encontre de la municipalité d’Oslo, et spécialement son Agence pour l’éducation. L’autorité reproche à la mairie de ne pas avoir mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour […]